Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
28 mai 2026 .
Temps de lecture :
4 min
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- Publié le par la Rédaction Meilleurtaux
Un rapport commandé par Matignon évalue l’encadrement des loyers, alors que l’expérimentation doit s’arrêter le 23 novembre 2026. Le document décrit un effet modérateur mesuré, mais souligne un respect insuffisant et des incertitudes sur l’offre locative.
À retenir
- L’expérimentation de l’encadrement des loyers se termine le 23 novembre 2026 sans intervention législative.
- Le rapport estime une baisse de 2 à 4% des loyers dans les villes concernées hors Paris.
- Plus d’un tiers des nouveaux baux dépassent le plafond légal, avec des zones au-delà de 40%.
- Le document évoque une baisse d’annonces dans certaines villes hors Île-de-France après la mise en place.
- Le rapport chiffre à environ 700 millions d’euros les transferts annuels au bénéfice des locataires.
L’encadrement des loyers, déployé progressivement depuis 2019 dans plusieurs métropoles, approche d’une étape décisive. À six mois de la fin de l’expérimentation prévue par la loi en novembre 2026, un rapport officiel « très attendu », repéré par Le Figaro, relance la discussion sur son avenir.
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Ce que mesure le rapport commandé par Matignon
Le document, long de 80 pages, a été confié à deux économistes, Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle. Il dresse un bilan nuancé du dispositif : une efficacité repérée sur les loyers, mais des limites dans l’application et le suivi.
Des loyers un peu moins élevés, surtout hors Paris
Les auteurs estiment que l’encadrement a produit un effet modérateur, sans bouleversement. Dans les villes concernées hors Paris, les loyers ont baissé de 2 à 4%, avec un impact qui « s’intensifie » avec le temps.
Le principe reste le même : fixer un plafond de loyer à ne pas dépasser selon le type de bien et sa localisation. Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, ainsi que plusieurs communes de Seine-Saint-Denis figurent parmi les territoires cités. Le rapport précise toutefois que les effets demeurent « modérés » et qu’ils sont parfois difficiles à distinguer des évolutions propres au marché, notamment à Paris après le Covid.
Application inégale : des dépassements fréquents
La première faiblesse signalée concerne le respect de la règle. Plus d’un tiers des nouveaux baux analysés affichent un loyer supérieur au plafond légal, et, dans certains secteurs, les dépassements touchent plus de 40% des logements.
Les économistes décrivent un système « fragile », faute de contrôles suffisants et d’outils statistiques complets. Les démarches reposent aussi en grande partie sur les signalements des locataires eux-mêmes, qui n’engagent pas toujours de recours face à leur propriétaire.
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Offre locative : un signal à surveiller selon les auteurs
Le rapport évoque également des risques de contournement et des effets potentiellement défavorables à long terme. Il relève notamment une baisse du nombre d’annonces dans certaines villes hors Île-de-France après l’instauration du mécanisme.
Reconduction après novembre 2026 : un débat politique ouvert
D’après Le Figaro, ces résultats pourraient peser sur la suite du calendrier. Le quotidien indique que le gouvernement ne prévoirait pas, à ce stade, de prolongation automatique dans le futur projet de loi logement.
En parallèle, une cinquantaine de maires et responsables locaux ont défendu, dans une tribune publiée par Le Monde, un dispositif « indispensable pour lutter contre les inégalités structurelles ». Ils affirment qu’il a permis de contenir les hausses dans les villes tendues et d’éviter des dépenses importantes aux locataires. Ils s’appuient aussi sur une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), selon laquelle les locataires parisiens économiseraient près de 1 000 euros par an grâce au dispositif, et contestent l’idée d’un effondrement de l’offre.
Le rapport met enfin en avant un effet redistributif : l’encadrement représente environ 700 millions d’euros de transferts annuels au bénéfice des locataires. Les deux tiers seraient pris en charge par les propriétaires bailleurs, le solde provenant d’une baisse des recettes fiscales de l’État.
Prochaines étapes : décision attendue d’ici l’automne
L’exécutif doit désormais décider de la suite. L’expérimentation s’achève le 23 novembre 2026 et, sans nouvelle loi, le dispositif cesserait automatiquement dans les communes concernées. Le rapport cite plusieurs pistes : renforcer les contrôles, améliorer l’outillage statistique, ou inscrire la mesure dans une réflexion plus large sur les politiques du logement.
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